Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-3.1, r. 7 - Règlement sur les permis relatifs aux sports de combat
Article 41
Versions de la disposition
41. Le cautionnement peut être fourni soit par la personne qui sollicite un permis, soit pour elle, par un tiers.
Il doit être fourni 10 jours avant la manifestation sportive.
